Des poursuites sur son patrimoine personnel pourront en outre être engagées lorsqu’il aura commis une faute à l’origine de la création ou de l’aggravation du passif de la société. 

Parmi les fautes de gestion le plus souvent visées, le retard apporté à la déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration doit en effet être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours de la constatation de cet état de cessation des paiements. 

Attention : il ne s’agit pas d’une notion comptable à proprement parler. La cessation des paiements est une pure notion de trésorerie. Elle naît à l’instant où l’entreprise ne peut plus faire face à ses obligations exigibles. Une échéance d’emprunt ou de crédit-bail, un retard de paiement d’un fournisseur suffit à caractériser cet état. 

Ce qu’il faut faire ? Aussitôt demander conseil auprès d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire ou d’un avocat. 

Ensemble, vous devrez définir si des solutions de conciliation avec vos créanciers sont possibles. Sinon, il faudra établir sans aucun délai la déclaration de cessation des paiements. 

À défaut vous pourrez être personnellement tenu à régler le passif né entre la cessation des paiements et la fin d’activité de la société. A supposer que la déclaration soit effectuée, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire. Il fixera la date théorique de la cessation des paiements. Au besoin, cette date pourra par la suite être reportée en arrière, s’il apparaît que des dettes étaient exigibles dans le passé sans avoir été prises en compte.