Si un litige est en cours, alors il doit donner lieu à la passation d’une provision comptable. Et si les fonds sont insuffisants le liquidateur doit immédiatement régulariser une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pour une activité agricole ou une association – qui ouvrira une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire.

La responsabilité personnelle du liquidateur amiable est la conséquence du manquement à l’une de ces obligations. Par exemple engage sa responsabilité le liquidateur qui a délibérément ignoré une dette dans les opérations de liquidation. De même celui qui vend le fonds de commerce de la société et ne paye que les créanciers ayant fait opposition et non les autres, alors qu’il aurait dû constater l’insuffisance des fonds nécessaires au règlement de tous les créanciers, dès avant la cession et procéder au dépôt de bilan. Toutefois pour être indemnisé, le créancier impayé devra faire la preuve qu’il aurait été mieux traité dans le cadre d’une procédure collective.