Episode 5 : Recours de l’associé exclu en cas d’évaluation frauduleuse de parts sociales
Recours de l’associé exclu en cas d’évaluation frauduleuse de parts sociales
Épisode 5
La décision d’exclusion d’un associé de SARL, constitue une situation de rachat forcé de ses parts sociales. Dans une telle situation se pose naturellement la question du prix de cession.
Si le pacte d’associés ne contient aucune précision quant aux éléments à prendre en considération dans la détermination du prix et qu’il ne prévoit pas non plus le recours à une expertise conventionnelle, alors le président du tribunal de commerce devra désigner un expert par application de l’article 1843-4 II du Code civil, lequel aura toute latitude pour fixer le prix de vente.
Qu’en est-il en présence d’une clause du pacte d’associés selon laquelle la valeur des titres sera fixée annuellement par l’expert comptable de la société ?
”
Le contrat de vente n’est parfait que s’il permet, à partir des stipulations qu’il contient, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant pas de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’accords ultérieurs.
— Cour de Cassation, 2012
L’impartialité de l’expert désigné doit donc être certaine. Or le choix de l’expert comptable de la société est à la seule discrétion de la gérance en place et ainsi d’une seule partie.
Voilà pourquoi une telle clause ne saurait empêcher le recours à l’expertise de l’article 1843-4 II du Code civil.
Dans cette situation encore, le président du tribunal pourra ordonner l’ajournement de l’assemblée générale qui aurait pour objet d’aboutir à la cession forcée des titres tant que la valeur de ces titres ne peut être fixée.
Épisode 6
L’aide à Mourir est-elle vraiment Illégale ?
Quel prolongement doit-on donner à la volonté d’un malade, frappé d’un mal incurable aux souffrances morales et physiques insupportables, de se donner la mort ?