L’aide à mourir est-elle vraiment illégale ?
Épisode 6
Quel prolongement doit-on donner à la volonté d’un malade, frappé d’un mal incurable aux souffrances morales et physiques insupportables, de se donner la mort ?
Le débat de société actuellement sous les feux de l’opinion, fait perdre de vue l’actuel état du droit. En France, le suicide – et donc la tentative de suicide – n’est plus pénalisé depuis 1810. La complicité de suicide n’existe pas dans la loi. L’aide au suicide, ou l’assistance, n’est mentionnée nulle part. Seule dans cette catégorie de comportement, est réprimée l’incitation au suicide, qui n’a à vrai dire pas grand chose à voir, puisqu’il s’agit en ce cas de convaincre quelqu’un de se donner la mort – et non d’accéder à sa volonté. Alors pourquoi faudrait-il une loi pour aider quelqu’un qui en aurait exprimé le voeu et dont les conditions d’existence légitiment raisonnablement ce besoin ? La question est en réalité celle de l’accès au moyen, c’est à dire au produit, ou au procédé létal qui sera choisi. Si certains produits permettent aujourd’hui de parvenir à ce résultat sans accident possible, dès lors qu’ils sont utilisés par un spécialiste, en revanche ils ne peuvent être délivrés dans cette finalité, car leur autorisation de mise en vente ne le prévoit pas.
Ce qui conduit à une situation absurde : aider quelqu’un à réaliser sa volonté, en lui fournissant un moyen impropre et dangereux, mais en vente libre, ne conduira à aucune poursuites. En revanche qu’un médecin détourne le produit idoine de sa prescription initiale et il sera poursuivi. En résumé, on peut aider quelqu’un à mourir brutalement et dans la douleur, mais on ne peut l’aider à mourir dans des conditions apaisées. Voilà un paradoxe auquel, au-delà même des débats d’opinion, la société doit mettre fin. Ne pas le faire, est un abandon des personnes qui font dépendre leur dignité de leur
capacité à maitriser leur destin. Un abandon du personnel médical qui doit leur refuser l’aide qu’ils attendent. Un abandon des familles ou des amis, qui seront condamnés à choisir entre loyauté, et légalité.
Épisode 5
Recours de l’Associé exclu en cas d’Évaluation frauduleuse de Parts sociales
La décision d’exclusion d’un associé de SARL, constitue une situation de rachat forcé de ses parts sociales. Dans une telle situation se pose naturellement…